TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Denizot, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2023 du maire de la commune de Mardié portant mise en sécurité d'un immeuble lui appartenant situé 334 rue de Genon ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mardié la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée : il s'agit d'un arrêté de péril grave et imminent portant substitution au propriétaire en cas de défaut d'exécution des travaux prescrits, en l'absence de décision préalable de l'administration prescrivant des travaux de mise en sécurité alors que l'édifice situé en bordure de voie publique ne lui était nullement dissimulé ;  
 - le défaut de procédure contradictoire l'a surpris d'autant qu'il n'a jamais été averti par le passé que son bâtiment porterait menace ; 
 - la décision du 3 juillet 2023 porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle et à son droit de propriété ; 
 - cette décision est manifestement illégale : elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport, établi par M. B de la société Bureau Veritas, n'a pas été réalisé par les services compétents de la commune ou par un expert désigné par le tribunal administratif ; en tout état de cause, il n'est pas établi que ce prestataire privé, choisi unilatéralement par la commune dispose d'une compétence effective ; elle est entachée d'un détournement de pouvoir, les travaux publics ayant débuté avant le constat des dangers liés à la dégradation du bâtiment et le maire tentant ainsi d'échapper à ses propres obligations en matière de prévention des préjudices aux biens privés ; elle est entachée d'une erreur de droit, le maire ayant créé la condition d'imminence qu'il invoque alors qu'il n'a pas procédé à une constatation préalable ; dès lors que le péril n'était pas imminent, il n'a pas pu bénéficier du bénéfice de l'examen contradictoire prévu à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ; les mesures envisagées sont disproportionnées : l'arasement prescrit revient à détruire le bâtiment sans lui laisser le temps de réaliser des travaux de consolidation ou de rénovation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juillet 2023 à 14 h : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, juge des référés, 
 - Me Denizot, pour M. C, présent, qui a confirmé les termes de la requête ; 
 - Mme D, maire de la commune de Mardié, qui a expliqué que l'état de de l'édifice en cause a été découvert à l'occasion de travaux publics sur la voirie engagés par la métropole Orléans Métropole qui a demandé à un technicien du Bureau Véritas de réaliser un diagnostic du mur et de l'édifice. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 24 juillet à 12 h. 
 Les observations et la pièce complémentaire produites par Me Denizot ont été communiquées à la commune de Mardié avant la clôture de l'instruction. 
 Les pièces produites par la commune de Mardié ont été communiquées à Me Denizot avant la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 334 rue de Genon à Mardié (Loiret). Sur la parcelle cadastrée AE 373 est édifié en bordure de voie publique, à un angle de sa propriété un petit bâtiment en pierre, à ciel ouvert, prenant appui sur le mur d'enceinte et le dépassant. A la suite d'un rapport de la société Bureau Veritas établi le 27 juin 2023 constatant que le bâtiment précité était dans un état dégradé avancé, les éléments de maçonneries de pierre ayant chu et d'autres menaçant de chuter, le mur côté Est étant instable et la charpente semblant totalement détruite, le maire de la commune de Mardié a pris, sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté de mise en sécurité de l'immeuble le 3 juillet 2023. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.  
 3. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 Sur la condition d'urgence : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521-2 est subordonnée à l'existence d'une situation impliquant, sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par l'arrêté du 3 juillet 2023 en litige, le maire de la commune de Mardié a mis en demeure M. C d'effectuer avant le 18 juillet 2023 des travaux de purges des éléments instables de l'édifice et d'arase jusqu'au niveau du mur de propriété de part et d'autre de celui-ci ainsi que des travaux d'élimination de la végétation dans la zone concernée. Cet arrêté précise qu'en cas d'inexécution de ces mesures dans le délai fixé le maire procédera d'office à la réalisation de ces travaux, aux frais du propriétaire. Eu égard au délai très court imparti à M. C pour réaliser les travaux d'arasement excédant de simples mesures conservatoires et aux conséquences de leur inexécution, et alors que l'existence d'un danger imminent ou manifeste n'est pas suffisamment caractérisé par le rapport établi le 27 juin 2023, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté contesté est à l'origine d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 6. Selon l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations " a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers () ". Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ". En vertu du 2e alinéa de l'article L. 511-8 du même code, les situations mentionnées au 1° de l'article  
 L. 511-2 " sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 ". Aux termes de l'article L. 511-9 de ce code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe () ". L'article L. 511-20 du même code dispose que : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16 () ". 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des débats à l'audience et des pièces produites par la commune, qu'à l'occasion de travaux publics sur la voirie engagés à la mi-juin 2023 par la métropole Orléans Métropole, cette dernière a demandé à un chargé d'affaires bâtiment et infrastructures du Bureau Véritas de réaliser un diagnostic du mur et de l'édifice du requérant bordant la voirie concernée. Le rapport estime que l'angle Nord-Ouest de la parcelle sur laquelle se trouve l'édifice litigieux présente un danger pour la sécurité des ouvriers du chantier et des futurs riverains et qu'il existe une chute d'éléments de maçonnerie sur la voirie. Il n'est pas contesté que M. C n'a pas été averti de la visite du chargé d'affaire le 27 juin 2023 et qu'aucune visite contradictoire n'a été organisée. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que le bâtiment en cause avait déjà fait l'objet de signalements liés à sa dégradation ou à un possible danger de chute de pierres. S'il ressort des photographies du rapport que ce bâtiment est effectivement dans un état dégradé et qu'un jour important a été constaté dans un angle créant une instabilité du mur, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence d'une expertise plus précise et plus complète, que le danger d'effondrement était imminent. Enfin, les mesures prescrites par l'arrêté contesté de travaux de purges des éléments instables de l'édifice et d'arase jusqu'au niveau du mur de propriété de part et d'autre de celui-ci, consistant en réalité en une démolition, certes pas complète, mais très importante, semblent, en l'état de l'instruction et au vu de ce qui vient d'être dit, disproportionnées. Le rapport n'envisage pas l'éventualité de travaux de confortement. Dans ces conditions, la commune de Mardié, en prenant un arrêté de mise en sécurité du bâtiment litigieux sur fondement de l'article L. 511-19 du code la construction et de l'habitation et en prescrivant des mesures d'arasement, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété de M. C, qui est une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet jusqu'à ce que le maire de Mardié reprenne la procédure de droit commun de mise en sécurité prévue par les dispositions du code de la construction et de l'habitation ou, s'il le souhaite, mette en œuvre les dispositions de l'article L. 511-19 de ce code en cas d'aggravation de l'état de l'immeuble et de survenance d'un danger imminent, manifeste ou dûment constaté. 
 9. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune la somme réclamée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Mardié du 3 juillet 2023 est suspendue jusqu'à ce que le maire de Mardié reprenne la procédure de droit commun de mise en sécurité prévue par les dispositions du code de la construction et de l'habitation ou, s'il le souhaite, mette en œuvre les dispositions de l'article L. 511-19 de ce code en cas d'aggravation de l'état de l'immeuble et de survenance d'un danger imminent, manifeste ou dûment constaté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Mardié.  
 Fait à Orléans le 25 juillet 2023. 
 Le juge des référés 
 Hélène LE TOULLEC 
 La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.