TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, la SAS Saur, représentée par  
 Me Michelin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recette émis 7 juillet 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 16 787, 20 euros mise à sa charge par la communauté de communes de Retz-en-Valois au titre de pénalités dues dans l'exécution du contrat de délégation de service public d'assainissement collectif conclu le 28 décembre 2020 ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 16 787, 20 euros mise à sa charge ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Retz-en-Valois le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas été signé ;   
 - il ne fait pas mention des bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis ;  
 - la créance n'est pas fondée, dès lors que la faute identifiée ainsi que le délai complémentaire de retard ne lui sont pas imputables.   
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, la SAS Saur déclare se désister purement et simplement de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de la SAS Saur de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Saur.     
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Saur et à la communauté de communes de Retz-en-Valois.  
 Copie en sera adressée à la trésorerie de Château-Thierry.   
 Fait à Amiens, le 7 février 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                              signé   
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.