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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la société La Notte, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la fermeture administrative de l'établissement La Notte à Montpellier pour une durée de 21 jours ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette fermeture ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 25 mai 2023, sous le n° 2303022, constitue le double de la requête enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2302975. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier. O R D O N N E : Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2303022 est rayée du registre du greffe du tribunal. Copie pour information en sera adressée à la société La Notte. Fait à Montpellier, le 13 juin 2023. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 13 juin 2023. Le greffier, A. Lacaze
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3413 juin 2023Cette décision
ORTA_2303022_20230613
- TA6717 avril 2026DTA_2303022_20260417
- TA0621 avril 2026DTA_2302975_20260421
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