TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°s 2002028 et 2002053 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme B A, a enjoint à la rectrice de l'académie de Normandie de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros à titre indemnitaire et mis à la charge de ce dernier le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre et des observations complémentaires, enregistrées les 20 juin 2023, 6 novembre 2023 et 28 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Désert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 5 619 euros TTC au titre des frais d'avocat exposés à l'occasion de l'instance n° 2002028, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que si la rectrice de l'académie de Normandie lui a octroyé la protection, elle ne lui a toutefois pas remboursé les frais d'avocat qu'elle a exposés à l'occasion de l'instance n° 2002028. 
 Par une ordonnance du 20 novembre 2023, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. ". Aux termes de son article L. 135-5 : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". 
 3. Il est constant que les sommes mises à la charge de l'Etat par le jugement du 30 décembre 2022 ont été versées à Mme A avant qu'elle ne saisisse le tribunal de sa demande d'exécution. Il résulte en outre de l'instruction que, par une décision du 30 juin 2023, la rectrice de l'académie de Normandie a octroyé à Mme A le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 4. Si Mme A soutient qu'elle a exposé des frais d'avocat à l'occasion des instances n°s 2002028 et 2002053 et que ces frais doivent lui être remboursés en vertu de la protection fonctionnelle qui lui est due, cette question, qui a trait aux modalités d'exécution de la décision par laquelle la protection lui a été octroyée, soulève un litige distinct de celui ayant donné lieu au jugement objet de la demande d'exécution. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le jugement du 30 décembre 2022 ayant été entièrement exécuté, la demande d'exécution de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 30 décembre 2022. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A à la ministre de l'éducation nationale et à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Caen, le 27 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost