TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. B A, représenté par Me Missiaen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui rétablir le versement de l'allocation de demandeur d'asile, comprenant le montant forfaitaire et le montant additionnel, et ce, à compter du mois de mars 2023 ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B A soutient que : 
 - ayant fui son pays d'origine, la Russie, où il a effectué de la prison pour motifs politiques et où il a été reconnu comme invalide, il a déposé une demande d'asile le 13 septembre 2022 auprès des services de la préfecture de la Gironde ; 
 - après qu'il a accepté les conditions matérielles d'accueil, il s'est vu accorder une allocation d'environ 426 euros par mois, mais n'a pu bénéficier d'un hébergement dans le centre pour demandeurs d'asile indiqué, du fait de son accompagnement par un petit chien, compagnon pour lui de tous les instants et qu'il ne peut se résoudre à abandonner ; 
 - estimant qu'il n'avait plus besoin d'hébergement, l'OFII a décidé, le 25 janvier 2023, de réduire à environ 200 euros l'allocation mensuelle qui lui est due et il n'a en réalité perçu que 138,60 euros au mois de mars 2023 ; 
 - la décision de l'OFII le plaçant dans une situation de grande précarité, d'autant qu'il est âgé et invalide, la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - la décision de l'OFII, qui considère artificiellement qu'il n'a plus besoin d'hébergement et a réduit l'allocation en méconnaissance des articles L. 551-16, D. 551-18 et D. 551-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, en violation des articles 17-2 et 21 de la directive 2013/33/UE. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Il peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer ". Aux termes de son article D. 553-18 : " L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement. De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ". Enfin, aux termes de l'article R. 552-4 dudit code : " Les personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 552-1 dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles s'acquittent d'une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien, dans des conditions définies par arrêté des ministres des affaires sociales, de l'asile et du budget. Le montant de la participation financière tient compte notamment : / 1° Des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;/ 2° Des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil. / La personne accueillie acquitte directement sa participation financière au gestionnaire du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé ". 
 3. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile, compte tenu notamment de l'âge du demandeur d'asile, de son état de santé et de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont l'administration dispose et des diligences qu'elle a déjà accomplies.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. B A, ressortissant russe né le 23 juillet 1958 à Roustavi, en URSS, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Gironde le 13 septembre 2022. Selon ses écrits, il a accepté les conditions matérielles d'accueil. Il a d'ailleurs été orienté vers un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), situé sur le territoire de la commune de Bayonne, géré par l'association Atherbea, organisme de droit privé. Toutefois, en raison du règlement de son centre d'accueil pour demandeurs d'asile, l'association n'a pu assurer la prise en charge de M. A, qui est accompagné d'un chien dont il n'entend pas se séparer. L'autorité administrative était alors fondée à considérer que, pour des motifs de convenances personnelles, le requérant, à qui la qualité de demandeur d'asile ne confère pas un droit à imposer la présence d'un animal domestique dans une structure d'accueil privée, fait obstacle à la mesure d'hébergement dont il bénéficiait, élément indissociable des conditions matérielles d'accueil attribuées, et à en tirer les conséquences financières, l'intéressé n'étant plus redevable de la participation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu des diligences ainsi accomplies, il apparaît, de manière manifeste, que l'office français et de l'immigration et de l'intégration n'a pas porté à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile une atteinte grave et manifestement illégale. Par suite, les conclusions de M. B A aux fins de suspension peuvent être rejetées selon la procédure prévues par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que l'action de M. B A ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 6. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie dans la présente instance, dirigée contre l'OFII, la somme dont M. B A demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2303026 de M. B A, y compris sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Missiaen. 
 Copie sera adressée pour information à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Bordeaux, le 14 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,