TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société CPS Quality, représentée par le cabinet Eole avocats (Me Morand Collard), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Rhône a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B A pour motif disciplinaire ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, à titre principal, d'autoriser le licenciement de M. A, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'une décision d'autorisation de rupture conventionnelle est intervenue le 30 août 2023 et qu'il n'y a plus de lien contractuel entre la requérante et la société CPS Quality. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société CPS Quality déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société CPS Quality a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société CPS Quality du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CPS Quality, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes.  
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,