TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 13 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social (IN4 004) d'un montant de 672,46 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre en date du 12 décembre 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme B le 12 décembre 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, par laquelle la requérante a introduit sa requête. Mme B est réputée avoir reçu communication de cette demande à l'issue du délai de deux jours mentionné par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, courant à compter du 12 décembre 2023 à 14 h 30, date de mise à disposition de la demande de maintien de la requête, certifiée par l'application Télérecours. Par suite, et alors même qu'elle n'a lu ce courrier que le 2 janvier 2024 à 13h17, date certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application Télérecours, la requérante n'a pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, à compter du 15 décembre 2023. Mme B est ainsi réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 25 janvier 2024. 
                                                     
 Le président de la 6e chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière