TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 31 mai 2023, M. A B, représenté par Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul et des décisions portant retrait de point à la suite des infractions commises les 2 juin 2021, 25 décembre 2014, 25 mars 2015, 22 juillet 2015, 2 juin 2017, 17 février 2018, 3 mai 2018, 30 septembre 2018, 13 décembre 2018, 16 septembre 2018, 20 octobre 2018, 17 juillet 2019, 28 juillet 2020, 2 octobre 2020 et 31 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points de son permis de conduire et la restitution des points retirés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête présentée par M. B. 
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 2 avril 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 12 mai 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
     
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303036