TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit d'exercer l'ensemble des fonctions mentionnées à l'article L. 212-13 du code du sport pour une durée de cinq ans à compter de sa notification. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Versailles, le 3 mai 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon