TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 juin 2023, le juge des référés a enjoint au préfet de l'Isère de lever l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes frappant M. A B et d'effacer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention des armes (FINIADA), dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Par un courrier et une pièce enregistrés le 23 octobre 2023, le préfet de l'Isère a informé le tribunal qu'il a levé l'interdiction prononcée à l'encontre de M. B.                      
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :  
 " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". 
 2.  Il ressort des dernières écritures du préfet de l'Isère que l'interdiction frappant M. B a été levée par un arrêté du 7 juin 2023. Par suite, le préfet de l'Isère doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 2 juin 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2303043 du 2 juin 2023.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Isère.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Grenoble, le 2 novembre 2023. 
 Le juge des référés , 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303043