TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête anonyme enregistrée le 29 mars 2023, il est demandé au tribunal de constater la mise en œuvre de pratiques frauduleuses et anticoncurrentielles par une entreprise ayant répondu à des appels d'offres ayant pour objet l'exploitation de déchetteries. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".  Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (). ".  
 2. La requête présentée anonymement et tendant à ce que le tribunal constate l'existence de pratiques frauduleuses et anticoncurrentielles lors de la passation de marchés publics n'indique ni le nom ni le domicile de son auteur. Elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de X est rejetée. 
 Article 2 : L'ordonnance est mise à disposition de X au greffe du tribunal. 
 Fait à Lyon, le 9 février 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,