TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'ordre de reversement de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et de l'aide financière exceptionnelle qui lui avaient été attribuées au titre de l'année universitaire 2022/2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Par la présente requête, Mme A, qui admet que l'établissement d'enseignement auprès duquel elle est inscrite n'est pas habilité à recevoir des étudiants boursiers, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'ordre de reversement de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et de l'aide financière exceptionnelle qui lui avaient été attribuées au titre de l'année universitaire 2022/2023, en exposant que, sans ces aides, elle n'aurait " pas pu continuer " ses études. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder ainsi une remise gracieuse. La requête de Mme A est, par suite, manifestement irrecevable et elle doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé 
 V. Marjanovic 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 3