TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la SAS CJO Immobilier, représentée par Me Fiat, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 17 novembre 2022 du maire de la commune de Megève ;
-  de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Megève conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS CJO Immobilier à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la SAS CJO Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de la SAS CJO Immobilier est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation de la SAS CJO Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CJO Immobilier.
Article 2     :Les conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation de la SAS CJO Immobilier au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CJO Immobilier, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Megève.
Fait à Grenoble le 2 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303055