TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées a rejeté sa demande de prise en compte de ses droits à la retraite en qualité d'ancien combattant, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 13 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()" ;  
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :/ 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :/ 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 3. Par sa requête, M. B conteste les modalités de calcul de ses droits à la retraite par la CARSAT Midi-Pyrénées, en tant que cette dernière refuse de prendre en compte sa qualité d'ancien combattant. En application des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2303057 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 1er juin 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,