TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 13, 14 et 15 février 2023, M. A B, représenté par Me Charles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ou un récépissé l'autorisant à travailler, le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 31 janvier 2023 et que son employeur l'a convoqué le 13 février 2023 pour solder son compte, sans toutefois que les documents en liens avec le licenciement aient été encore signés, ce qui le place en situation de grande précarité administrative et financière et l'expose à un risque d'éloignement et emporte des conséquences sur l'ensemble de sa famille ;  
 - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler,  
 à sa liberté d'aller et venir, à l'intérêt supérieur de son enfant, à son droit de mener une vie privée et familiale normale, alors que sa demande de titre de séjour est complète, et méconnaît les articles L. 431-12, L. 431-14 , R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 et 15 février 2023 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer quant à la demande de délivrance d'une attestation de prolongation de la demande d'instruction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'il a transmis au requérant via son compte ANEF, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable du 14 février 2023 au 15 mai 2023 dans le cadre d'un changement de statut vers un titre de séjour " passeport talent " en qualité de " salarié qualifié " ; 
 - M. B ne peut prétendre au bénéfice d'un récépissé l'autorisant à travailler en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables à sa demande de titre de séjour qui doit être déposée au moyen du téléservice " ANEF ", et que celles des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 applicables ne prévoient pas que l'autorisation de prolongation d'instruction délivrée dans le cadre d'une demande de carte de séjour temporaire " salarié qualifié " sur le fondement de l'article L. 421-9 doive autoriser son titulaire à exercer un activité professionnelle ; 
 - il était titulaire d'un visa de long séjour " visiteur " qui ne l'autorisait pas à travailler et ne justifie pas avoir sollicité et obtenu une autorisation de travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C ;  
 - et les observations de Me Charles, avocate de M. B, présent, qui précise que son employeur entend le licencier le 16 février 2023 et que l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'attestation de prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-9 du même code autorise à travailler si l'étrangers possède un visa de long séjour, ce qui est le cas en l'espèce. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu :  
 2. Si, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a transmis à M. B, via son compte ANEF, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable du 14 février 2023 au 15 mai 2023 dans le cadre d'un changement de statut vers un titre de séjour " passeport talent " en qualité de " salarié qualifié ", il résulte des écritures du préfet que cette attestation ne permet pas à l'intéressé de travailler. Dès lors, compte tenu de ce que l'attestation de prolongation sollicitée par M. B est destinée non seulement à justifier de la régularité de son séjour mais également à occuper l'emploi pour lequel il a signé un contrat à durée indéterminée et a précisément sollicité le titre de séjour mention " passeport talent ", le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que le litige a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 4. Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, (). / Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. / (). ". Aux termes de l'article R. 421-12 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, () ont une durée de validité identique à celle du contrat de travail ou de la convention d'accueil présentés à l'appui de la demande de titre de séjour, dans la limite d'une durée de quatre ans. ".  
 5. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". Les demandes de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue par l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne les salariés qualités, figurent sur la liste prévue par l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de cet article R. 431-2. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. ". Aux termes de l'article R. 431-15 2 de ce même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. / Il en est de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1. / (). ". Enfin, selon les dispositions de cet article L. 411-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / () 1° Un visa de long séjour ;  / (). ". 
 6. D'une part, M. B, qui est bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, et dont l'employeur l'a convoqué le 13 février 2023 pour lui remettre un solde de tout compte et envisage de le licencier le 16 février 2023 du fait de sa situation administrative, justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant libanais né le 22 mai 1985, est entré sur le territoire français afin d'y rejoindre son épouse et leur fille, muni d'un visa long séjour valant titre de séjour mention " visiteur ", valable du 7 décembre 2020 au 7 décembre 2021, qu'il a validé en titre de séjour. Il a demandé le renouvellement en sollicitant un changement de statut en qualité " d'étudiant " le 16 octobre 2021 et a bénéficié de prolongations d'instruction sans jamais obtenir le titre de séjour correspondant. Il a obtenu un master au titre de l'année universitaire 2021/2022 mention " Management - parcours pratique et politiques de l'exportation " au sein de l'Université Paris Cité lors duquel il a effectué un stage de six mois au sein de l'entreprise " Next and Go ", et s'est inscrit au titre de l'année universitaire 2022/2023 en master 2 " Droit international - parcours droit et politiques du développement ". La société " Next and Go " l'ayant toutefois embauché en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable administratif et financier le 1er août 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 17 août 2022 en vue de l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle " Passeport talent ", en qualité de " salarié qualifié ", en application de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a toutefois continué à être mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 janvier 2023.  
 8. Il résulte ainsi que de l'instruction que M. B est arrivé en France sous couvert d'un visa long séjour, qu'il a sollicité avant l'expiration de son titre de séjour " visiteur " le renouvellement de ce titre avec un changement de motif, pour obtenir un titre de séjour mention " étudiant " l'autorisant à travailler à titre accessoire, qu'il a été maintenu sous prolongation d'instruction, et que dans ce cadre il a sollicité un renouvellement pour un autre motif, afin de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent ". Il n'a jamais ainsi cessé d'être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour à partir de son entrée sur le territoire français sous couvert de son visa de long séjour. Dans ces conditions, dans le cadre de renouvellement de son titre de séjour avec changement de motif en vue de l'obtention de la carte de séjour prévue par l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme étant en possession d'un visa de long séjour au sens des dispositions de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et conformément à ces dispositions, il pouvait prétendre au bénéfice d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. En s'abstenant de lui délivrer ce document, le préfet de police a porté ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à son droit de travailler.  
 9. Il s'ensuit que, pour faire cesser cette atteinte, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B, dans les plus brefs délais, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de tire de séjour avec changement de statut l'autorisant à travailler, dans l'attente de la décision concernant sa demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte à ce stade de l'instruction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B, dans les plus brefs délais, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de tire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera dressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 16 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9