TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B A, représenté par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale " dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile en " procédure normale " dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes la somme de 900 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que dans l'attente de requalification en procédure normale de sa demande d'asile, l'OFII a suspendu le versement de son allocation pour demandeur d'asile ; or, il est parent avec son épouse placée dans la même situation d'un enfant de six mois ;  
 -à la suite de l'extinction à compter du 13 avril 2023 de la procédure dite Dublin, il a sollicité la requalification de sa demande d'asile en procédure normale ; le refus opposé à sa demande porte une atteinte manifestement illégale au droit d'asile qui est une liberté fondamentale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2023, en présence de Mme Pagnotta, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Pouget, juge des référés, 
 -les observations de Me Bessis-Osty qui maintient sa demande de frais irrépétibles.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de nationalité ivoirienne, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 4. Dans son un mémoire en défense, le préfet des Alpes-Maritimes indique que M. A est convoqué à la préfecture le 6 juillet 2023 afin d'obtenir le récépissé de son titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 400 euros à verser à Me Bessis-Osty, conseil de M. A, en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 3 : L'État versera à Me Bessis-Osty une somme de 400 (quatre cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bessis-Osty et au ministre de    l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 27 juin 2023 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. Pouget 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2303062