TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B conteste la décision de la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui notifiant un indu d'aide personnelle au logement constitué sur la période courant du mois de février au mois d'août 2022. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-4 de ce même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un pli recommandé reçu le 30 août 2023, M. B n'a pas produit un exemplaire signé de sa requête. Dans ces conditions, faute pour le requérant d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux exigences de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée pour information à la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche. 
 Fait à Lyon, le 27 novembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,