Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 et un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. C et Mme E D, représentés par Me Dupey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Girons a délivré un permis de démolir à M. A B en vue de la démolition partielle de la toiture d'un appentis sis 2 allée des tilleuls, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Girons la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme E D. Fait à Toulouse le 19 juillet 2023. La présidente de la 6ème chambre, V. Poupineau La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, N°2303069
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3119 juillet 2023Cette décision
ORTA_2303069_20230719
- TA7823 juin 2025DTA_2303069_20250623
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