TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé ne portant pas la mention " x se disant " pour une durée d'au moins six mois, dans le délai de trois jours à compter de la décision à intervenir avec autorisation de travail, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite car cette décision porte une atteinte grave à sa situation ;  
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit  car  le préfet, qui n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de lui accorder un titre de séjour, a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du même code  et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier,  
 - la requêtede M. B, enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n° 2303103 , tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. M. B, ressortissant ivoirien né en 2002, arrivé irrégulièrement en France en 2018 et confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité puis a bénéficié de contrats en qualité de jeune majeur. Le 9 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 28 décembre 2021 le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête dirigée contre cet arrêté. Par un arrêt du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 21 juin 2021 et enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande d'admission au jour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Entretemps, M. B a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 10 mai 2023 mais cette demande a été rejetée par un arrêté du 28 août 2023 dont M. B demande la suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision du 28 août 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, M. B fait valoir qu'il a besoin de travailler au plus vite pour acquérir son autonomie financière, qu'il ne pourra pas rester au-delà de vingt-et-un an dans les structures du conseil départemental et que, à défaut de titre de séjour, il ne peut circuler, ni travailler, ni vivre normalement à une période charnière de sa vie. Toutefois, par ces considérations générales, M. B ne justifie pas que la décision de refus de délivrance d'un premier titre de séjour qui lui a été opposée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence ne peut donc être regardée comme remplie.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Jeannot. 
 Fait à Nancy, le 26 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.