TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Callet, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) a rejeté son recours contre la décision par laquelle le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Poitou-Charentes a rejeté sa demande du 15 mai 2023 d'autorisation d'exercice en site distinct, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 
 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que, s'il est empêché d'exercer au centre médical de soins immédiats (CMSI) de Châtellerault, ce dernier est susceptible de fermer ses portes certains jours ou les week-ends, avec un report d'activité sur le service d'urgences du centre hospitalier déjà surchargé ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il demande la suspension ; l'exercice de la profession d'infirmier au sein du CMSI ne doit pas être considéré comme constituant un " exercice en site distinct " au sens de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; la décision du CNOI méconnaît les besoins de la population concernée ; elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'établissement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2303078 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, infirmier libéral exerçant au sein du centre médical de soins immédiats (CMSI) de Poitiers, a demandé, le 15 mai 2023, l'autorisation d'exercer en site distinct au sein du CMSI de Châtellerault. Le 22 juin 2023, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Poitou-Charentes a rejeté sa demande au motif que l'offre de soins était suffisamment assurée dans ce secteur. Par une décision du 5 octobre 2023, le conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) a rejeté, pour les mêmes motifs, le recours obligatoire de l'intéressé contre la décision du 22 juin 2023. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. S'il soutient que le refus du CNOI de l'autoriser à exercer son activité au CMSI de Châtellerault est susceptible de perturber l'activité de ce centre en entraînant un report d'activité sur le service d'urgences du centre hospitalier de Châtellerault, le requérant n'apporte, à l'exception d'un article de presse présentant ce CMSI et des considérations générales contenues dans l'état des lieux 2018 de l'offre de soins dressé par l'Observatoire régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine, aucun élément précis établissant que l'exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, aux besoins de la population de Châtellerault dont le document susmentionné souligne d'ailleurs qu'elle disposait, en 2018, de 65 infirmiers, soit une densité d'infirmiers à peine inférieure à celle prévalant dans le département de la Vienne. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.  Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national de l'ordre des infirmiers. 
 Fait à Poitiers, le 15 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER