TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Capdevila, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 26 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre de son contrat signé le 20 janvier 2022, ayant eu pris effet le 1er mars 2022 et pris fin le 28 février 2023 inclus ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser l'indemnité de fin de contrat dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par lettre du 29 septembre 2023, la requérante a été informée qu'il va être procédé à la mise en paiement de l'indemnité de fin de contrat qu'elle réclame. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ramenant la somme réclamée à ce titre à 600 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées. 
 Fait à Orléans, le 26 octobre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.