TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2303084_20250320
- Date
- 20 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 août 2023 et 30 novembre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-BSE-179 du 3 août 2023 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial pour ses deux enfants F D B et E B. Par un mémoire en production de pièces enregistré le 24 février 2025, le préfet du Gard informe le tribunal de sa décision du 4 décembre 2024 par laquelle il autorise l'introduction en France des enfants de Mme A. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n°2303084. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n°2303084. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303084 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 20 mars 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3020 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2303084_20250320
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2025
Référence
ORTA_2303084_20250320
Données disponibles
- Texte intégral