TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 1er décembre 2021 par la direction départementale des finances publiques de Moselle d’un montant de 2 054,38 euros ayant pour objet un indu de solde. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, la direction départementale des finances publiques de Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 31 octobre 2023, le directeur de l’établissement national de la solde du ministère des armées a annulé le titre de perception en litige. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la direction départementale des finances publiques de la Moselle et au ministre des armées. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou le 14 avril 2025.  
 
 
 
 
 
 
 
Le président de la 3e chambre, 
 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.