TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A C B  doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2007686 du 24 mars 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté son recours aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 21 décembre 2020.  
 Elle soutient que la décision du 21 décembre 2020 est toujours valide alors que celle du 21 janvier 2021 a été contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. Par la présente requête Mme C B doit être regardée comme demandant l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2023 prise par le juges des référés. En demandant l'annulation de cette ordonnance, Mme B doit être regardée comme exerçant un pourvoi en cassation. Or, l'examen d'un tel pourvoi relève de la compétence du Conseil d'Etat, comme l'intéressée en a d'ailleurs été informée par la lettre de notification de l'ordonnance adressée à son avocat le même jour et lue le 27 mars 2023 à 08 h 58. 
 3.  Par suite, la requête de Mme C B ne peut, en vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qu'être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B 
 Fait à Grenoble, le 23 juin 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.