TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B A et Mme C A, représentés par la SCP Via Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire pour une maison individuelle valant démolition à la SCCV 93 Chateaugiron pour la construction de 34 logements collectifs et réhabilitation d'une maison en 2 logements sur un terrain sis 93-95 Rue de Chateaugiron à Rennes, ensemble, la décision implicite du maire de Rennes rejetant leur recours gracieux présenté le 22 février 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. et Mme A se sont désistés de leur requête et de toute action future ayant le même objet. 
 Par mémoire, enregistré le 4 août 2023, la société SCCV 93 Chateaugiron, représentée par Me Donias, déclare accepter le désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. et Mme A se sont désistés de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire pour une maison individuelle valant démolition à la SCCV 93 Chateaugiron pour la construction de 34 logements collectifs et réhabilitation d'une maison en 2 logements sur un terrain sis 93-95 Rue de Chateaugiron à Rennes, ensemble, la décision implicite du maire de Rennes rejetant leur recours gracieux présenté le 22 février 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à la commune de Rennes et à la société Promo Ouest Immobilier. 
 Fait à Rennes, le 1er septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.