TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête des mémoires, enregistrés le 30 novembre 2023, le 6 mai 2024 et le 24 juin 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Cavelier, ont demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté leur demande d'autorisation provisoire de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche d'enregistrer leur demande d'autorisation provisoire de séjour et de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, M. et Mme C doivent être regardés comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de leur requête. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C, à Me Cavelier et au préfet de la Manche. 
 Fait à Caen, le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis