TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Graillot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la carte de combattant et au titre de reconnaissance de la Nation ; 
 2°) d'enjoindre à l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de lui délivrer la carte de combattant et le titre de reconnaissance de la Nation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges () ". 
 3. La requête de M. B A tend à l'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la carte de combattant et au titre de reconnaissance de la Nation. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Sanchey dans le département des Vosges, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nancy. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. B A. 
 Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Fait à Caen, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 Pour copie certifiée conforme à l'original  
 La greffière 
                                                                                 E. Bloyet