TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2303105_20231205
- Date
- 5 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, représenté par
Me Medjber, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un acte enregistré le 4 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de la requête susvisée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier
J. LOUNISAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 décembre 2023
Référence
ORTA_2303105_20231205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel