TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2303105_20250410
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août et 29 décembre 2023, M. D A et Mme B C demandent au tribunal la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel ils ont étés assujettis pour les années 2019 et 2020. Par des mémoires en défense, enregistré les 31 octobre 2023 et 13 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prenne acte des dégrèvements accordés et rejette le surplus des conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, M. A et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303105 de M. A et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 10 avril 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2303105
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3010 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2303105_20250410
TA442 mars 2026
DTA_2303105_20260302Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ORTA_2303105_20250410
Données disponibles
- Texte intégral