TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. A B : 
 * doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer son recours amiable. 
 M. B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir qu'il ressort du système national d'enregistrement des demandes d'un logement social que M. B a déclaré le 4 janvier 2024 être locataire d'un logement de type T1 d'une surface de 18 mètres carrés situé 86 avenue de Grasse à Cagnes sur mer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes d'un recours amiable tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence qui a fait l'objet d'un rejet par décision en date du 14 mars 2023. 
 2. En défense, le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contesté, qu'il ressort du système national d'enregistrement des demandes d'un logement social que M. B a déclaré le 4 janvier 2024 être locataire d'un logement de type T1 d'une surface de 18 mètres carrés situé 86 avenue de Grasse à Cagnes sur mer. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de médiation des Alpes-Maritimes en date du 14 mars 2023 refusant de la reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de médiation des Alpes-Maritimes en date du 14 mars 2023. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 24 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸ 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,