TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A... et Mme C... B..., représentés par Me LAGARDERE, demandent au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui refuse de recalculer le montant de l’allocation pour demandeur d’asile à Monsieur B... A... et à Madame B... née D... C... ; 
 
2°) d’enjoindre à l’OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile due du 8 septembre 2022 au 31 août 2023, pour un montant correspondant à un foyer composé d’abord de 3 personnes puis à compter du 1er avril 2023 de 3 personnes, et de verser la différence, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1.500 euros au profit de son avocat, Maître LAGARDERE, sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de justice administrative, 
 
4°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
1. 
N° 2303109 
2 
 
2. 
L’article R. 312-1 du code de justice administrative énonce que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nice – Alpes-Maritimes (…) ». 
 
3. 
La requête de M. et Mme B... tend à l’annulation de la décision par laquelle le directeur de l’OFII à Nice a implicitement rejeté leur demande du 17 aout 2023 de versement d’une somme au titre des conditions matérielles d’accueil. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges nés de cette décision est, en vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision initiale en cause, soit en l’espèce, le directeur territorial de l’OFII dont le siège est situé dans les Alpes-Maritimes, à Nice. Par suite, la requête de M. et Mme B... doit être transmise au tribunal administratif de Nice en application des dispositions précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B..., à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, à Me Lagardère et au président du tribunal administratif de Nice. 
 
 
Fait à Toulon, le 27 septembre 2023. 
 
 
Le président, signé 
JF. SAUTON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef, 
Le greffier,