TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A, représenté par Me Jaite, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 
 3. Mme A demande d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée à Saint-Ouen-sur-Seine en  Seine-Saint-Denis . Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 6 septembre 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:: : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Amiens, le 19 septembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 F. Demurger