TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer les dégrèvements des impositions de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement 2019, 2020 et 2021 y afférentes, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;   
 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ déclare se désister sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ. 
 Fait à Cergy, le 14 avril 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.