TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2301291 du 10 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête initialement enregistrée le 15 février 2023, présentée par M. B A. 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pacheco, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 12 février 2023 par laquelle le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1200 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée. 
 Par un acte enregistré le 15 février 2023, Me Pacheco pour M. A, déclare se désister purement et simplement de cette instance, compte tenu de l'introduction d'une requête en excès de pouvoir dirigée contre la décision implicite du directeur de l'OFII née le 12 février 2023, ayant le même objet, enregistrée sous le n° 2301894.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement, enregistré le 15 février 2023, présenté pour M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office française d'immigration et d'intégration et à Me Pacheco. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT