TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A C B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2023, par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a suspendu son agrément d'assistante familiale pour une durée maximale de quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Oise de procéder au rétablissement de cet agrément dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Oise une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée crée une situation d'urgence, dès lors, d'une part, que la décision de suspension d'agrément l'empêche en elle-même d'exercer son activité professionnelle, caractérisant un trouble dans ses conditions d'existence faute notamment de suivi psychologique, et que, d'autre part, il appartient à son employeur de rapporter la preuve que son salaire est maintenu durant la période de suspension de son agrément ce qui la placerait dans une situation de précarité financière ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu'elle est signée par une autorité incompétente qui ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission consultative paritaire départementale compétente a été saisie tardivement, qu'elle n'a eu que tardivement la communication de son entier dossier administratif, et qu'elle n'a pas été consultée préalablement au retrait des enfants placés à son domicile ;  
 - la décision méconnait l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'aucun accompagnement psychologique n'est indiqué dans la décision de suspension d'agrément et n'a été par la suite notifiée à l'attention de Mme B ; 
 - l'autorité administrative a commis un détournement de pouvoir en prononçant une décision de suspension d'agrément à son encontre, dès lors que la décision de suspension d'agrément du 17 juillet 2023 qui est intervenue plus d'un an après la réorientation des enfants accueillis se fonde sur deux documents intervenus a posteriori du classement sans suite du Procureur de la République du 5 janvier 2023 ;  
 - la décision méconnait l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que son dossier administratif n'était pas complet, numéroté, et classé sans discontinuité et qu'aucun procès-verbal signé permettait de récapituler les documents composant son dossier de PMI avec exactitude ; 
 - la décision méconnait le principe général des droits de la défense ; 
 - la décision méconnait l'article L. 421-3, L421-6 et R.421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne mentionne pas d'éléments suffisamment précis et vraisemblables permettant de suspecter que les conditions de sécurité, de santé et d'épanouissement du ou des enfants accueillis ne sont plus remplies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2303127 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans le délai de quarante-huit heures ". Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". Aux termes de son L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".   
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Il résulte des propres écritures de la requérante que la décision contestée, par laquelle le président du conseil départemental a suspendu le 17 juillet 2023 son agrément d'assistante familiale, intervient plus d'un an après que l'intéressée se soit vue retirer le 28 juin 2022 les trois enfants placés à son domicile. Par suite, l'ensemble des circonstances dont se prévaut en l'espèce Mme B à l'appui de sa démonstration d'une situation d'urgence, à les supposer établies, ne sont pas imputables aux effets de la décision contestée prononçant le retrait de son agrément, mais à ceux de cette décision de retrait, laquelle n'a d'ailleurs pas été contestée en l'état de l'instruction.. Par suite, Mme B ne démontre pas que la décision contestée prononçant la suspension de son agrément le 17 juillet 2023 porterait en elle-même une atteinte grave et immédiate à sa situation  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions que la requérante présente sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence. Ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du même code doivent, par conséquent, être également rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. 
 Fait à Amiens, le 20 septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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