TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mai 2023

Vu: 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu: 
 - le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L. 2132-5 à L. 2132-7 et R. 2132-1 à R. 2132-4 ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative, et en particulier son article L. 212-2 ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a autorisé M. Dominique Lalande, vice-président, à signer les actes de procédure et décisions entrant dans le cadre de l'exercice par un contribuable des actions appartenant notamment aux communes. 
 1. Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales :  
 " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ". Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès. 
 2. A l'appui de sa demande d'autorisation, Mme B fait valoir que l'action envisagée présente un intérêt pour la commune, compte tenu de la gravité des agissements de M. C, et de l'importance des sommes en jeu.  
 3. Toutefois, il ne résulte pas des documents produits que l'action envisagée par Mme B puisse présenter un intérêt matériel suffisant pour la commune de Bussy-Saint-Georges, dont le préjudice financier n'est d'ailleurs pas précisé. En outre, il résulte de la qualité de contribuable requise pour être recevable à formuler une demande d'autorisation d'exercer une action appartenant à la commune que l'intérêt de cette dernière ne peut s'entendre que de ses intérêts matériels, à l'exclusion notamment de ses intérêts moraux. Dans ces conditions, la demande de Mme B ne satisfait pas aux conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'agir en justice en lieu et place de la commune. Par suite, cette demande doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande d'autorisation de plaider présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B et à la commune de Bussy-Saint-Georges. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La présente décision administrative peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans le mois qui suit la notification de cette décision.