TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société Westorange 351, représentée par Me Christine Le Bihan-Graf, du cabinet d'avocats de Pardieu, Brocas, Maffei, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics rejetant sa demande du 13 février 2023 sollicitant, à titre principal, le retrait et, à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision de réduction tarifaire qui lui a été notifiée le 18 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer la décision de notification du tarif révisé du  
 18 novembre 2021 et à titre subsidiaire, d'abroger cette décision, dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Westorange 351, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".  
 2. Le désistement de la société Westorange 351 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Westorange 351. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Westorange 351, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics. 
 Fait à Rennes, le 1er décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.