TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 août 2024
- ECLI
- ORTA_2303133_20240802
- Date
- 2 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Fourmont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a fixé son taux d'incapacité à hauteur de 50 %. 2°) d'ordonner une expertise avant-dire droit. Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées de la Manche conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Manche. Fait à Caen, le 2 août 2024. La magistrate désignée Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, C. Bénis
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 août 2024
Référence
ORTA_2303133_20240802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel