TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 26 juin 2023, M. et Mme A contestent devant le tribunal l'avis du 30 novembre 2022 par lequel la directrice adjointe du Pôle Phare de l'organisme API (accompagnement Promotion Insertion) Provence les a mis en demeure de libérer le logement qu'ils occupent au 12 A Impasse des Liserons - Résidence l'Observatoire- bat.1, esc.3, étage 3 à Nice (06300). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.Si M. et Mme A entendent aux termes de leur requête contester la procédure d'expulsion engagée à leur encontre par leur bailleur, l'association API Provence, un tel litige de droit privé entre un locataire et son bailleur ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par suite, les conclusions de leur requête dirigées contre une telle décision doivent, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.  
 Fait à Nice, le 12 juillet 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.