TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B a demandé au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 12 décembre 2017 par lequel la chambre d'agriculture du Calvados l'a rendue redevable d'une somme de 1 200 euros en paiement du solde d'une convention d'étude prévisionnelle technico-économique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la chambre d'agriculture de la région Normandie conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la chambre d'agriculture de la région Normandie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre d'agriculture de Normandie et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la chambre d'agriculture de Normandie. 
 Fait à Caen, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost