Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2213696 du 15 novembre 2022 le juge de référés du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête, enregistrée le 6 septembre 2022, par laquelle la société IMPAIROUSSOT, représentée par Me Douineau, demande, dans le dernier état de ses écritures complétées par un mémoire enregistré le 1er novembre 2022 : 1°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser, à titre de provision, une somme de 56 569,36 euros, principal et intérêts, au titre du paiement de prestations réalisées en exécution d'un marché conclu avec cette collectivité ; 2°) de mettre à la charge de la région Ile-de France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un acte, enregistré le 23 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société IMPAIROUSSOT déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2023, communiqué à la région Ile-de-France, la société IMPAIROUSSOT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société IMPAIROUSSOT. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMPAIROUSSOT et à la présidente de la région Ile-de-France. Fait à Paris, le 29 juin 2023. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7529 juin 2023Cette décision
ORTA_2303140_20230629
- TA445 février 2026DTA_2213696_20260205
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