TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B D demande au tribunal de condamner Mme C, maire de La Fermeté, à rembourser à la commune de la Fermeté les dépenses de propagande que, à son initiative, la commune a illégalement exposées pour favoriser la liste de Mme A lors de l'élection municipale partielle du 5 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Les conclusions de Mme D qui sollicite la condamnation de  
 Mme C, maire de La Fermeté, à rembourser à la commune de la Fermeté les dépenses de propagande que la commune aurait illégalement exposées pour favoriser la liste de  
 Mme A lors de l'élection municipale partielle du 5 novembre 2023 ne peuvent être présentées devant le juge des élections. Dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D. 
 Fait à Dijon, le 15 novembre 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,