TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Vannier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à " toute autorité administrative compétente " de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " visiteur " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Elle précise qu'a été délivrée à Mme A la carte de séjour sollicitée, valable du 14 décembre 2023 au 13 décembre 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, Mme A maintient l'ensemble de ses conclusions.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance, la préfète des Landes a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire, valable du 14 décembre 2023 au 13 décembre 2024. Il s'ensuit, que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A sont devenues sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ; présentées dans la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Pau, le 15 février 2024. 
   
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,