TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 15914/2023 du 15 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; 
 - l'arrêté contesté, qui méconnaît l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte également atteinte à son droit à l'égal accès à l'instruction et à la formation professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 27 novembre 2000 à Mamoudzou (Mayotte), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 15914/2023 du 15 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. En premier lieu, si Mme A saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, en vertu duquel celui-ci peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin, l'arrêté du 15 juillet 2023 contesté n'a fait l'objet d'aucun recours antérieur sur lequel le juge des référés du présent tribunal aurait statué. Dès lors, la requête de Mme A, qui tend à la suspension de l'exécution de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, est manifestement mal fondée. Elle est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 4. En second lieu, à supposer même que la requête de Mme A puisse être regardée comme fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il résulte de l'instruction que la requérante, ressortissante comorienne née à Mayotte en novembre 2000, a quitté le territoire très jeune avant d'y revenir poursuivre sa scolarité de septembre 2013 à juin 2016. Les documents qu'elle verse à l'appui de ses allégations, en particulier quelques factures, les avis de non-imposition de son père et une attestation de prise en charge par une association locale dans le cadre d'un parcours d'insertion sociale et professionnelle à compter du 26 avril 2023, ne suffisent pas à établir la continuité de son séjour sur le territoire, postérieurement à sa période de scolarisation. Les circonstances que son père est titulaire d'un titre de séjour et que deux membres de sa fratrie sont de nationalité française ne sont pas de nature à le démontrer. Dans ces conditions, alors même qu'elle fait valoir une situation d'urgence, Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et en fixant le pays de destination, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit à l'égal accès à l'instruction et à la formation professionnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 20 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.