TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. et Mme D A, représentés par Me Jessel, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 émis à leur encontre pour avoir paiement d'une somme de 67 857 euros à raison de droits d'enregistrement et pénalités au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Et aux termes de l'article L. 199-1 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que le contentieux des droits d'enregistrement relève de la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, l'ordre de juridiction administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la requête de M. et Mme B A dirigée contre l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 émis à leur encontre pour avoir paiement d'une somme de 67 857 euros à raison de droits d'enregistrement et pénalités au titre de l'année 2018. La requête peut, par suite, être rejetée par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A. 
 Fait à Melun, le 28 août 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,