TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B D et M. A D, représentés par Me Enard-Bazire, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) la suspension de l'exécution de la délibération du 5 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Querrieu a refusé de faire droit à leur demande de dérogation à la carte scolaire pour inscrire leur enfant C D à l'école maternelle de Querrieu ; ensemble la décision du 17 juillet 2023 portant rejet de leur recours gracieux contre cette décision, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lahoussoye a rejeté leur recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre aux maires des communes de Querrieu et de Lahoussoye de réexaminer leur demande de dérogation à la carte scolaire, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Querrieu et de la commune de Lahoussoye la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de leur enfant, et porte atteinte à son équilibre et rend difficile leur vie familiale, dès lors qu'ils doivent avoir recours à un mode de garde complémentaire pour récupérer leurs enfants après l'école, que la seule assistante maternelle disponible réside au sein de la commune de Querrieu et que la sœur de C est déjà scolarisée à Querrieu ;  
 Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision :  
 - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente, le maire n'étant pas compétent en cas de transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunal ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation dès lors que les motifs des décisions implicites de rejet de leur recours gracieux par la commune de Lahoussoye et la commune de Querrieu ne leur ont pas été communiqués, en dépit de la demande de communication de motifs qui leur a été adressée ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation, dès lors que la sœur de C est déjà inscrite à l'école de Querrieu, et que le motif tiré de l'insuffisance du montant de la contribution financière décidée par la commune de résidence ne peut légalement justifier une décision de refus de dérogation ; 
 - elle sont entachées d'erreur de fait dès lors qu'elle mentionne à tort que la famille n'a plus recours aux services de leur assistante maternelle à Querrieu ;  
 - elle sont entachées d'erreur de droit dès lors que la commune de Querrieu ne pouvait soumettre le bénéfice d'une dérogation scolaire à la condition qu'ils démontrent une " impossibilité manifeste à ce jour, d'avoir recours aux services d'une assiste maternelle sur leur commune de résidence ", cette condition n'étant pas requise ;  
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 212-8 et R.212-21 du code de l'éducation dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité de recourir aux services d'une assistante maternelle résidant à Lahoussoye, que leur fille aînée est déjà scolarisée dans la commune de Querrieu ce qui constitue un motif légitime, et que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de scolariser leurs enfants dans l'école de leur commune de résidence.  
 Vu : 
 -  la requête au fond n° 2302664, enregistrée le 7 août 2023 ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 du même code: " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ()". 
  2. A l'appui de leur requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant refus de dérogation à la carte de scolaire pour leur deuxième enfant pour la rentrée scolaire de septembre 2023, M. et Mme D, qui résident à Lahoussoye, se bornent à soutenir que leur fille aînée est déjà scolarisée à Querrieu, que leurs horaires de travail ne leur permettent pas d'aller les chercher avant la fin de la garderie du soir ce qui impose le recours à un mode de garde complémentaire, et que la seule assistante maternelle disponible réside à Querrieu. Toutefois, les requérants, qui ont eu connaissance de la décision du 5 avril 2023 rejetant leur demande de dérogation au plus tard le 16 mai 2023, date de leur recours gracieux, puis ont reçu un courrier rejetant leur recours gracieux dès le 17 juillet 2023, n'ont saisi le juge des référés que le 19 septembre 2023, alors que la rentrée scolaire a eu lieu le 4 septembre 2023. En outre, ils n'apportent aucune précision concernant les conditions actuelles de scolarisation de leur enfant C depuis la rentrée du 4 septembre 2023, et sur son mode de garde après l'école depuis cette date. Au surplus, les allégations de M. et Mme D relatives à l'absence d'assistante maternelle disponible dans leur commune de résidence pour la rentrée 2023 ne sont nullement étayées. Par suite, les requérants n'établissent pas que les décisions attaquées préjudicient de manière grave et immédiate à leur situation, de sorte que la condition d'urgence n'est pas remplie, et que leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B D.  
 Fait à Amiens, le 25 septembre 2023.  
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.