TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 31 mai, 14 juin et le 20 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Vigo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Baho n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée (SAS) K9G Immobilier en vue de la division en 4 lots d'une parcelle située impasse les Colomines et cadastrée section AH n° 355 ; 
 2°) de mettre à la charge respective de la commune de Baho et de la SAS K9G Immobilier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la SAS K9G Immobilier, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Donat et Associés, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Baho, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, communiqué aux autres parties, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS K9G Immobilier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la SAS K9G Immobilier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société par actions simplifiée K9G Immobilier et à la commune de Baho. 
 Fait à Montpellier, le 29 janvier 2024. 
 Pour le Président, 
 Par délégation, 
 La rapporteure de la 6ème chambre, 
 D. Teuly-Desportes 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 29 janvier 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2303157