Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte du 6 juin 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine lui réclame un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 278 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le document enregistré sous le n° 2303160 est un courrier enregistré par erreur comme une requête. Par suite, il doit être rayé du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2303160 est rayée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rennes, le 10 juillet 2023. Le président désigné, Signé Gilbert Descombes N° 160036
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3510 juillet 2023Cette décision
ORTA_2303160_20230710
- TA064 mars 2026DTA_2303160_20260304
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