TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. C B a transmis au tribunal les documents suivants : 
 - la décision du 17 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la MSA du Languedoc a refusé de lui accorder la remise d'une dette de prime d'activité, d'allocation forfaitaire et de complément familial d'un montant total de 4 656,90 euros ; 
 - un certificat de présence en établissement pénitentiaire au nom de son fils A. 
 Par un courrier du 1er juin 2023, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée dûment distribuée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".  
 3. Malgré la demande expresse qui lui a été faite le 1er juin 2023, M. B s'est borné à transmettre au tribunal les documents tels que mentionnés dans les visas de la présente ordonnance. Dès lors, en l'absence de conclusions soumises au juge, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Montpellier, le 1er septembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Montpellier, le 1er septembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman