TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Khadraoui-Zgaren, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Russie de lui délivrer une convocation afin de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge " du préfet des Alpes-Maritimes la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : en raison de la situation géopolitique actuelle en Russie, elle souhaite déposer une demande de visa de type D pour regagner le territoire français. Si elle se connecte régulièrement sur le site internet VFS GLOBAL, elle n'arrive à obtenir aucun rendez-vous. Elle a tenté de se déplacer, mais l'accès lui a été refusé. Cela emporte comme conséquence qu'elle ne peut se déplacer librement en France, où elle est propriétaire avec son époux d'un bien immobilier ; 
 - aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux n'a pu naître des échecs répétés de la procédure par internet. La mesure sollicitée n'est donc pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère utile :  elle vise à obtenir un rendez-vous dans un délai de 15 jours ; elle lui permettra de se présenter au centre de visas VSF GLOBAL et de déposer sa demande sur place. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. En l'espèce, en se bornant à faire valoir qu'elle ne peut se déplacer librement en France, où elle est propriétaire avec son époux d'un bien immobilier, sans d'ailleurs au demeurant en justifier, Mme B C épouse A ne peut être regardée comme établissant le caractère urgent de sa demande. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 8 mars 2023. 
                              Le juge des référés, 
    
                            L. BOUCHARDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                             Le greffier,